ODR (« Règlement des différends en ligne »)

il s’agit d’un processus qui permet aux consommateurs résidant sur le territoire de l’Union européenne de déposer leurs plaintes concernant des contrats conclus en ligne (à la fois pour l’achat de biens et de services) avec des entreprises basées dans l’UE. Conformément à l’art. 14 du règlement 524/2013/UE, ces entreprises sont tenues d’informer leurs utilisateurs de la possibilité d’utiliser cet outil et de mettre à disposition sur leur site Web le lien vers la plate-forme dite « ODR » (Règlement des différends en ligne) fournie par la Commission européenne.

Règlement des différends en ligne pour les consommateurs

Le consommateur résidant en Europe doit être conscient que la Commission européenne a mis en place une plate-forme en ligne qui fournit un outil alternatif de règlement des différends. Cet instrument peut être utilisé par le consommateur européen pour résoudre de manière non judiciaire tout différend relatif et/ou découlant de contrats de vente de biens et de services conclus sur le réseau. Par conséquent, si vous êtes un consommateur européen, vous pouvez utiliser cette plate-forme pour résoudre tout différend découlant du contrat en ligne avec le contrôleur de données. La plate-forme est disponible sur le lien suivant. Le contrôleur de données est disponible pour répondre à toutes les questions soumises par e-mail à l’adresse e-mail publiée dans ce document.

Odr


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